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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
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Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire Suppression : aux prescriptions deAjout : à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts Suppression : auxquelsAjout : contractés Suppression : lesAjout : en Ajout : vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire Ajout : aux emprunts dans les conditions prévues à l'article R. 322-74.