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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
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L'administration de la société est confiée à un conseil d'administration nommé par l'assemblée générale et composé de cinq membres au moinsSuppression : . Ceux-ci sont choisis parmi lesAjout : , Suppression : sociétairesAjout : non Suppression : remplissantAjout : compris les Suppression : conditionsAjout : administrateurs Suppression : requisesAjout : élus par les Suppression : statuts pour être administrateur en ce qui concerne soit la somme de valeurs assurées, soitAjout : salariés Suppression : leAjout : conformément Suppression : montantAjout : aux Suppression : minimalAjout : dispositions de Suppression : cotisationsAjout : l'article Suppression : verséesAjout : L. Suppression : Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées auxAjout : 322-26-2 Suppression : 19Ajout : et Suppression : àAjout : dont Suppression : 23Ajout : le Suppression : deAjout : nombre Suppression : l'articleAjout : doit Suppression : R.Ajout : figurer Suppression : 321-1,Ajout : dans les Suppression : membres du conseilAjout : statuts. Suppression : d'administrationAjout : Les Suppression : doiventAjout : administrateurs Suppression : êtreAjout : sont choisis parmi les sociétaires Suppression : ayant souscritAjout : à Suppression : desAjout : jour Suppression : contratsAjout : de Suppression : pourAjout : leurs Suppression : leAjout : cotisations, Suppression : montantAjout : à Suppression : minimalAjout : l'exception de Suppression : valeurAjout : ceux Suppression : déterminéAjout : qui Ajout : sont élus par les Suppression : statutsAjout : salariés. Suppression : Les administrateursAjout : Ils doivent être remplacés Suppression : dès qu'ilsAjout : lorsqu'ils ne remplissent plus Suppression : cesAjout : cette Suppression : conditionsAjout : condition. Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ansSuppression : , Ajout : ; ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Suppression : Toutefois, ils peuvent être désignés par les statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à l'assemblée générale ; en ce cas, ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans. Ils sont révocables pour faute grave par l'assemblée générale. Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.