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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 14 mars 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et au moins un vice-président, dont les fonctions durent un an ; ils sont rééligibles. Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un président ou vice-président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit. Les pouvoirs du conseil d'administration sont déterminés par les statuts, dans les limites des lois et règlements en vigueur.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : I.
Suppression : conseil
Ajout : -
Suppression : d'administration
Ajout : Lorsque
Suppression : élit
Ajout : le
Suppression : parmi
Ajout : contrôle
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : la
Ajout : société est confié à
un
Suppression : président
Ajout : conseil
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : surveillance, celui-ci est composé de trois membres
au moins
Ajout : .
Suppression : un
Ajout : Les
Suppression : vice-président,
Ajout : statuts
Suppression : dont
Ajout : fixent
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : fonctions
Ajout : nombre
Suppression : durent
Ajout : maximum
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : an
Ajout : membres
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : ils
Ajout : conseil
Suppression : sont
Ajout : qui
Suppression : rééligibles
Ajout : ne peut excéder dix-huit
. Les
Ajout : membres élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le nombre doit figurer dans les
statuts
Ajout : ,
Suppression : doivent
Ajout : ne
Suppression : prévoir
Ajout : sont
Ajout : pas pris en compte
pour
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : détermination
Suppression : fonctions
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : nombre
Suppression : président
Ajout : minimal
et
Ajout : du nombre maximal
de
Suppression : vice-président
Ajout : membres
du conseil
Suppression : d'administration
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : surveillance.
Suppression : limite
Ajout : II.
Suppression : d'âge
Ajout : -
Suppression : qui,
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : conseil
Suppression : défaut
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : surveillance
Suppression : disposition
Ajout : élit
Suppression : expresse,
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : son
Suppression : fixée
Ajout : sein
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : soixante-cinq
Ajout : président
Suppression : ans.
Ajout : et
Suppression : Toute
Ajout : au
Suppression : nomination
Ajout : moins
Suppression : intervenue
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : vice-président
Suppression : violation
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : dispositions
Ajout : chargés
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : convoquer
Suppression : l'alinéa
Ajout : le
Suppression : précédent
Ajout : conseil
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : nulle
Ajout : d'en diriger les débats
.
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : A
Ajout : peine de nullité de leur nomination, le
président
Ajout : et le
ou
Suppression : vice-président
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : vice-présidents
Ajout : du
conseil
Suppression : d'administration
Ajout : de
Suppression : atteint
Ajout : surveillance
Ajout : sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant
la
Suppression : limite
Ajout : durée
Suppression : d'âge,
Ajout : du
Suppression : il
Ajout : mandat
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : réputé
Ajout : conseil
Suppression : démissionnaire
Ajout : de
Suppression : d'office
Ajout : surveillance
.
Suppression : Les délibérations
Ajout : Ils
sont
Suppression : prises
Ajout : rééligibles.
Ajout : III. - Le président du conseil de surveillance rend compte,
à
Suppression : la
Ajout : l'assemblée
Suppression : majorité
Ajout : générale
Suppression : absolue
Ajout : réunie
Ajout : en application de l'article R. 322-62,
des
Suppression : voix
Ajout : conditions
Ajout : de préparation et d'organisation
des
Suppression : membres
Ajout : travaux
du conseil
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : ainsi
Suppression : vote
Ajout : que
Ajout : des procédures de contrôle interne mises en place
par
Suppression : procuration
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : société.
Suppression : interdit
Ajout : IV
.
Suppression : Les
Ajout : -
Suppression : pouvoirs
Ajout : Aucun
Ajout : membre
du conseil
Suppression : d'administration
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : surveillance
Suppression : déterminés
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : les
Ajout : faire
Suppression : statuts
Ajout : partie du directoire. Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire