Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Texte intégral
Les maisons familiales de vacances assurent une restauration collective ou offrent des moyens individuels permettant de confectionner des repas.
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les maisons familiales de vacances assurent une restauration collective ou offrent des moyens individuels permettant de confectionner des repas.