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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 28 juin 2002

Version en vigueur du 28 juin 2002 au 5 mars 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faits avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.