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Version en vigueur depuis le 21 août 2015
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme , nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé. Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031090245Cette aide générée porte sur Article R331-10 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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