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Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Suppression : IlsAjout : Cette Suppression : peuventAjout : dernière Suppression : fixerAjout : se Suppression : leAjout : compose Suppression : montantAjout : soit Suppression : minimalAjout : de Ajout : tous les sociétaires à jour de Suppression : cotisationAjout : leurs Suppression : nécessaireAjout : cotisations, Suppression : pourAjout : soit Suppression : enAjout : de Suppression : faireAjout : délégués Suppression : partieAjout : élus Suppression : quiAjout : par Suppression : peutAjout : ces Suppression : varierAjout : sociétaires. Suppression : selonAjout : Pour Ajout : l'application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du contrat souscritSuppression : . Suppression : IlsAjout : ou Suppression : peuventAjout : selon Suppression : égalementAjout : des Suppression : fixerAjout : critères Suppression : leAjout : régionaux Ajout : ou professionnels. Le nombre de Suppression : sociétairesAjout : ces Suppression : titulairesAjout : délégués Suppression : desAjout : ne Suppression : contratsAjout : peut Suppression : comportantAjout : être Ajout : fixé à moins de cinquante. Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les Suppression : cotisationsAjout : dispositions Ajout : relatives au vote par correspondance prévues pour les Suppression : plusAjout : actionnaires Suppression : élevéesAjout : par Suppression : quiAjout : l'article Ajout : 161-1 de la Suppression : composentAjout : loi Suppression : ouAjout : n° Suppression : prévoirAjout : 66-537 Suppression : l'électionAjout : du Suppression : deAjout : 24 Suppression : sesAjout : juillet Suppression : membresAjout : 1966 Ajout : sur les sociétés commerciales et par les Suppression : sociétairesAjout : articles 131-1, Suppression : laAjout : 131-3 Suppression : participationAjout : (premier Suppression : àAjout : alinéa), Suppression : cesAjout : 132 Suppression : électionsAjout : et Suppression : pouvantAjout : 133 Suppression : êtreAjout : (1°, Suppression : subordonnéeAjout : 2°, Suppression : àAjout : 3°, Suppression : unAjout : 7° Suppression : montantAjout : et Suppression : minimalAjout : 8°) Suppression : deAjout : du Suppression : cotisation.Ajout : décret Suppression : LesAjout : n° Suppression : statutsAjout : 67-236 Suppression : peuventAjout : du Suppression : prévoirAjout : 23 Suppression : queAjout : mars Suppression : pourAjout : 1967 Ajout : sur les sociétés commerciales. Pour l'application de Suppression : l'alinéaAjout : ces Suppression : précédentAjout : dispositions, Suppression : lesAjout : il Suppression : sociétairesAjout : y Suppression : sontAjout : a Suppression : répartisAjout : lieu Suppression : enAjout : d'entendre Suppression : groupementsAjout : le Suppression : suivantAjout : "sociétaire" Suppression : laAjout : là Suppression : natureAjout : où Suppression : duAjout : est Suppression : contratAjout : mentionné Suppression : qu'ilsAjout : l'"actionnaire" Suppression : ontAjout : et Suppression : souscritsAjout : le Suppression : ouAjout : formulaire Suppression : selonAjout : de Suppression : desAjout : vote Suppression : critèresAjout : par Suppression : régionauxAjout : correspondance Suppression : ouAjout : est Suppression : professionnelsAjout : conforme au modèle annexé au présent code. Suppression : LeAjout : Pour Suppression : nombreAjout : toute Ajout : procuration d'un sociétaire sans indication de Suppression : sociétairesAjout : mandataire, Suppression : faisantAjout : le Suppression : partieAjout : président Ajout : émet un vote favorable à l'adoption des projets de Suppression : l'assembléeAjout : résolution Suppression : généraleAjout : présentés Suppression : neAjout : ou Suppression : peutAjout : agréés Suppression : êtreAjout : par Suppression : fixéAjout : le Ajout : conseil d'administration, et un vote défavorable à Suppression : moinsAjout : l'adoption de Suppression : cinquanteAjout : tous les autres projets de résolution. Suppression : NeAjout : Pour Suppression : peuventAjout : émettre Suppression : faireAjout : tout Suppression : partieAjout : autre Suppression : deAjout : vote, Suppression : l'assembléeAjout : le Suppression : queAjout : sociétaire Suppression : lesAjout : doit Suppression : sociétairesAjout : faire Suppression : àAjout : choix Suppression : jourAjout : d'un Ajout : mandataire qui accepte de Suppression : leursAjout : voter Suppression : cotisationsAjout : dans le sens indiqué par le mandant. La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout membre de l'assemblée générale peut s'y faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq. Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires. Les Suppression : sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts Suppression : pour prendreAjout : doivent Suppression : partAjout : alors Suppression : àAjout : indiquer Suppression : l'assembléeAjout : le Suppression : généraleAjout : montant Suppression : peuvent,Ajout : maximal de Suppression : leur propre initiative, se réunir pour formerAjout : pouvoirs Suppression : desAjout : susceptibles Suppression : groupementsAjout : d'être Suppression : satisfaisantAjout : confiés Suppression : auxditesAjout : à Suppression : conditionsAjout : un Suppression : etAjout : même Suppression : seAjout : mandataire Suppression : faireAjout : au-delà Suppression : représenterAjout : des Suppression : parAjout : cinq Suppression : unAjout : mandats Suppression : sociétaireAjout : réglementaires. Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet. Tout sociétaire Suppression : présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en vertu des dispositions du neuvième alinéa du présent articleAjout : a Suppression : neAjout : droit Suppression : peutAjout : à Suppression : avoirAjout : une Suppression : droitAjout : voix Suppression : qu'àAjout : et une Suppression : voixAjout : seule, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.