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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
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L'organisme mentionné à l' article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l' article D. 332-2 , le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2 est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable et la décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Suppression : DèsAjout : La Suppression : lorsAjout : validité Suppression : qu'avantAjout : du Ajout : classement est prorogée le Suppression : termeAjout : temps Suppression : deAjout : strictement Suppression : laAjout : nécessaire Suppression : duréeAjout : à Ajout : son renouvellement : - si, avant l'expiration de Suppression : cinqAjout : la Suppression : ansAjout : durée Suppression : prévueAjout : de Suppression : auAjout : validité Suppression : précédentAjout : du Suppression : alinéaAjout : classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à Suppression : l' articleAjout : l'article D. 332-3Suppression : , Suppression : sonAjout : en Suppression : classementAjout : en Suppression : estAjout : informant Suppression : maintenuAjout : l'organisme Ajout : mentionné à Suppression : titreAjout : l'article Suppression : temporaireAjout : L. Suppression : jusqu'àAjout : 141-2 Suppression : laAjout : ; Suppression : notificationAjout : - Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : si, Suppression : décisionAjout : au Suppression : relativeAjout : plus Suppression : àAjout : tard Suppression : ceAjout : six Suppression : classement.Ajout : mois Suppression : EnAjout : après Suppression : casAjout : la Suppression : deAjout : date Suppression : nonAjout : du Suppression : réalisationAjout : cinquième Suppression : deAjout : anniversaire Suppression : laAjout : du Suppression : visite,Ajout : classement Suppression : l'organismeAjout : à Suppression : évaluateurAjout : renouveler, Suppression : enAjout : il Suppression : informeAjout : fait Suppression : sansAjout : parvenir Suppression : délaiAjout : à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 Suppression : quiAjout : son Suppression : notifieAjout : dossier Suppression : parAjout : complet Suppression : toutAjout : de Suppression : moyenAjout : demande Suppression : àAjout : de Suppression : l'exploitantAjout : renouvellement Suppression : queAjout : avec Suppression : laAjout : un Suppression : duréeAjout : compte Ajout : rendu de Suppression : validitéAjout : visite Suppression : duAjout : daté Ajout : de moins de trente jours. Si la double condition n'est pas remplie, le classement Suppression : aAjout : est Suppression : expiréAjout : réputé échu au terme initialement prévu. Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2.