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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 28 mars 2015
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs. Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13 .
Nouvelle version :
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Ajout : national
par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports
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, leur hébergement, leurs repas
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Ajout : ou
leurs activités de loisirs. Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13 .