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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année. Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Nouvelle version :
Les collectivités publiques et les prestataires de services ~~Suppression : agréés~~Ajout : conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année. Les

~~Suppression : agréments~~

Ajout : conventions

sont

~~Suppression : délivrés~~

Ajout : signées

~~Suppression : aux~~

Ajout : avec

Ajout : les

prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.