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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Suppression : Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements mensuels obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 2 % et 20 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. A chaque versement d'un salarié doit correspondre uneAjout : La contribution de l'employeur Suppression : augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise. Les sommesAjout : à Suppression : verséesAjout : l'acquisition par Suppression : les salariés et, éventuellement,Ajout : un Suppression : parAjout : salarié Suppression : leAjout : de Suppression : comitéAjout : chèques-vacances Suppression : d'entrepriseAjout : ne Suppression : ainsiAjout : peut Suppression : queAjout : dépasser Suppression : laAjout : un Suppression : contributionAjout : pourcentage de Suppression : l'employeurAjout : leur Suppression : sontAjout : valeur Suppression : immédiatementAjout : libératoire Suppression : verséesAjout : fixé par Suppression : celui-ci à l'établissement public prévu à l'article L. 411-13 qui les comptabiliseAjout : décret. Suppression : La contributionAjout : Ce Suppression : deAjout : décret Suppression : l'employeurAjout : définit Suppression : àAjout : des Suppression : l'acquisitionAjout : pourcentages Suppression : parAjout : différents Suppression : unAjout : en Suppression : salariéAjout : fonction de Suppression : chèques-vacances est fixée à 20Ajout : la Suppression : %Ajout : rémunération Suppression : auAjout : du Suppression : moinsAjout : salarié et Suppression : 80 %Ajout : de Suppression : auAjout : sa Suppression : plusAjout : situation de Suppression : leur valeur libératoireAjout : famille. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.