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Ajout · Suppression
Suppression : Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements mensuels obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 2 % et 20 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. A chaque versement d'un salarié doit correspondre uneAjout : La contribution de l'employeur Suppression : augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise. Les sommesAjout : àSuppression : verséesAjout : l'acquisition par Suppression : les salariés et, éventuellement,Ajout : unSuppression : parAjout : salariéSuppression : le
Ajout : de
Suppression : comité
Ajout : chèques-vacances
Suppression : d'entreprise
Ajout : ne
Suppression : ainsi
Ajout : peut
Suppression : que
Ajout : dépasser
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : contribution
Ajout : pourcentage
de
Suppression : l'employeur
Ajout : leur
Suppression : sont
Ajout : valeur
Suppression : immédiatement
Ajout : libératoire
Suppression : versées
Ajout : fixé
par
Suppression : celui-ci à l'établissement public prévu à l'article L. 411-13 qui les comptabilise
Ajout : décret
.
Suppression : La contribution
Ajout : Ce
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Ajout : décret
Suppression : l'employeur
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Suppression : à
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Suppression : l'acquisition
Ajout : pourcentages
Suppression : par
Ajout : différents
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : salarié
Ajout : fonction
de
Suppression : chèques-vacances est fixée à 20
Ajout : la
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Ajout : rémunération
Suppression : au
Ajout : du
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Ajout : salarié
et
Suppression : 80 %
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : sa
Suppression : plus
Ajout : situation
de
Suppression : leur valeur libératoire
Ajout : famille
. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.