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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci. Elle est dirigée par un directeur général.
Nouvelle version :
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances
Suppression :
, des représentants
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : prestataires
Ajout : l'Etat
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : services
Ajout : des collectivités territoriales
, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci. Elle est dirigée par un directeur général.
Ajout : Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14 . Elle comprend, en nombre égal : 1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ; 2° Des représentants de l'Etat ; 3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social. La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14.