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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 28 mars 2015

Version en vigueur depuis le 28 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
Nouvelle version :
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. ~~Suppression : 132-1~~Ajout : 2221-1

et suivants du code du travail.