Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés25 mots supprimés
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société. Elle Suppression : ne peut délibérerAjout : délibère valablement Suppression : que si Suppression : elleAjout : les Suppression : réunitAjout : sociétaires Suppression : auAjout : présents, Suppression : moinsAjout : représentés Suppression : laAjout : ou Suppression : moitiéAjout : ayant Ajout : fait usage de Suppression : cesAjout : la Suppression : sociétaires.Ajout : faculté Suppression : SiAjout : de Suppression : l'assembléeAjout : vote Suppression : généraleAjout : par Suppression : neAjout : correspondance, Suppression : réunitAjout : forment Suppression : pasAjout : la Suppression : leAjout : majorité. Suppression : nombreAjout : A Suppression : ci-dessusAjout : défaut, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assembléeAjout : qui délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, Suppression : composéeAjout : représentés Suppression : duAjout : ou Suppression : cinquièmeAjout : ayant Ajout : fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint au moins Ajout : le cinquième du nombre total des sociétaires.