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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances et un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du tourisme sont placés auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'ils jugent utile. Ils peuvent également, dans un délai de huitaine, demander qu'une délibération du conseil d'administration fasse l'objet d'un nouvel examen.
Nouvelle version :
Suppression : Un commissaire du Gouvernement désigné parAjout : LesSuppression : le
Ajout : chèques-vacances
Suppression : ministre
Ajout : remboursés
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Ajout : détruits
Suppression : l'économie
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Suppression : et
Ajout : les
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Ajout : conditions
Suppression : finances
Ajout : fixées
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Ajout : par
Suppression : un
Ajout : arrêté
Suppression : commissaire
Ajout : conjoint
du
Suppression : Gouvernement désigné par le
ministre chargé du
Suppression : tourisme sont placés auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent demander l'inscription à
Ajout : budget
Suppression : l'ordre
Ajout : et
du
Suppression : jour de toute question qu'ils jugent utile. Ils peuvent également, dans un délai de huitaine, demander qu'une
Ajout : ministre
Suppression : délibération
Ajout : chargé
du
Suppression : conseil d'administration fasse l'objet d'un nouvel examen