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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813553Cette aide générée porte sur Article R411-6 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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