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Suppression : Le conseil d'administration règle les affaires de l'agence. Ses délibérations portent sur les objets suivants : 1° Le plan d'organisation de l'agence ; 2° Le programme et le rapport annuels d'activités ; 3° L'état prévisionnelAjout : L'utilisation des Suppression : recettesAjout : chèques-vacances Suppression : etAjout : par des Suppression : dépensesAjout : personnes Suppression : ainsiAjout : autres que les Suppression : décisions modificatives ; 4° Le compte financier ; 5° L'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Les conditions généralesAjout : bénéficiaires, Suppression : deAjout : leur Suppression : cessionAjout : emploi Suppression : etAjout : pour Suppression : deAjout : d'autres Suppression : remboursementAjout : dépenses Suppression : desAjout : que Suppression : chèques-vacancesAjout : celles Suppression : ;Ajout : définies Suppression : 7°Ajout : à Suppression : LesAjout : l'article Suppression : conditionsAjout : L. Suppression : généralesAjout : 411-2 Suppression : deAjout : , Suppression : passationAjout : leur Suppression : etAjout : acceptation Suppression : d'exécutionAjout : par des Suppression : contrats et conventions ; 8° Les conditions générales d'attributionAjout : prestataires Suppression : desAjout : qui Suppression : aidesAjout : n'ont Suppression : financièresAjout : pas Suppression : mentionnéesAjout : signé Suppression : auxAjout : la Suppression : articlesAjout : convention Suppression : L.Ajout : prévue Suppression : 411-13Ajout : à Suppression : etAjout : l'article R. Suppression : 411-13 ; 9° L'acceptationAjout : 411-1 ou Suppression : leAjout : dont Suppression : refusAjout : la Suppression : desAjout : convention Suppression : donsAjout : a Suppression : etAjout : fait Suppression : legsAjout : l'objet Suppression : ;Ajout : d'une Suppression : 10°Ajout : résiliation Suppression : LesAjout : ainsi Suppression : empruntsAjout : que Suppression : ;Ajout : toute Suppression : 11°Ajout : autre Suppression : LaAjout : infraction Suppression : prise,Ajout : aux Suppression : l'extensionAjout : dispositions Suppression : ouAjout : du Suppression : laAjout : deuxième Suppression : cessionAjout : alinéa de Suppression : participations ; 12° Les actions enAjout : l'article Suppression : justiceAjout : L. Suppression : ;Ajout : 411-2 Suppression : 13°Ajout : et Suppression : LesAjout : des Suppression : projetsAjout : articles Suppression : d'achat,Ajout : R. Suppression : deAjout : 411-1 Suppression : vente, Suppression : deAjout : R. Suppression : bailAjout : 411-2 et Suppression : d'acquisitionAjout : R. Suppression : d'immeubles,Ajout : 411-3 Suppression : deAjout : sont Suppression : constitutionAjout : punis de Suppression : nantissements etAjout : la Suppression : d'hypothèquesAjout : peine Suppression : ;Ajout : d'amende Suppression : 14°Ajout : prévue Suppression : LesAjout : par Suppression : conditionsAjout : le Suppression : généralesAjout : 5° de Suppression : recrutement, d'emploi et deAjout : l'article Suppression : rémunérationAjout : 131-13 du Suppression : personnel ; 15° Toute autre question se rapportant à la missionAjout : code Suppression : deAjout : pénal Suppression : l'agence.