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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Nouvelle version :
Suppression : DesAjout : LeSuppression : régiesAjout : conseilAjout : d'administration définit la politique générale de
Ajout : l'agence par ses délibérations, qui portent notamment sur les objets suivants : 1° Le programme et le rapport annuel d'activités ; 2° L'état prévisionnel des recettes et des
dépenses
Ajout : ainsi que les décisions modificatives ; 3° Le bilan d'activité de l'agence en matière d'action sociale ; 4° Le compte financier,
et
Ajout : le rapport constatant, le cas échéant, l'existence d'excédents ; 5° L'affectation
de
Suppression : recettes
Ajout : l'excédent
Suppression : peuvent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : résultat
Suppression : créées
Ajout : net
Suppression : par
Ajout : comptable
Suppression : arrêté
Ajout : déduction
Suppression : conjoint
Ajout : faite,
Ajout : le cas échéant,
du
Ajout : dividende fixé par le
ministre chargé
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tourisme
Ajout : l'économie
et
Suppression : du
Ajout : des
Ajout : finances, le
ministre chargé du budget
Ajout : et le ministre chargé du tourisme en application de l' article 79 de la loi n° 2001-1276 portant loi de finances rectificative pour 2001 y compris l'attribution éventuelle de concours financiers à l'Etat
dans les conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
par
Suppression : le
Ajout : l'
Suppression : décret
Ajout : article
Ajout : 17 de la loi organique
n°
Suppression : 64-486
Ajout : 2001-692
du
Suppression : 28
Ajout : 1er
Suppression : mai
Ajout : août
Suppression : 1964
Ajout : 2001
Suppression : modifié
Ajout : relative
Suppression : relatif
Ajout : aux
Ajout : lois de finances ; 6° Les conditions générales d'attribution des aides financières mentionnées
aux
Suppression : régies
Ajout : articles
Ajout : L. 411-13 et L. 411-14 ; 7° Les conditions générales
de
Suppression : recettes
Ajout : passation
et
Ajout : d'exécution des contrats et conventions ; 8° Les transactions ; 9° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations, la prise, l'extension ou la cession de participations financières ; 10° Les emprunts ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques. En ce qui concerne les matières mentionnées
aux
Suppression : régies
Ajout : 8°,
Suppression : d'avances
Ajout : 10°,
Ajout : 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte, lors de la séance du conseil d'administration qui suit,
des
Suppression : organismes
Ajout : décisions
Suppression : publics
Ajout : qu'il a prises en vertu de ces délégations