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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007
Version en vigueur du 30 janvier 2007 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle économique et financier de l'agence dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.
Ajout : mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse
du
Suppression : contrôle
Ajout : ministre
Suppression : général
Ajout : chargé
Suppression : économique
Ajout : de
Ajout : l'économie
et
Suppression : financier
Ajout : des
Suppression : assure
Ajout : finances
Ajout : et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les autres délibérations sont exécutoires si
le
Suppression : contrôle
Ajout : ministre
Suppression : économique
Ajout : chargé
Ajout : de l'économie
et
Suppression : financier
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Suppression : l'agence
Ajout : ou
Ajout : le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition
dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : délai
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : quinze
Ajout : jours suivant la notification qui lui en a été faite. II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances,
le
Suppression : décret
Ajout : ministre
Suppression : n°
Ajout : chargé
Suppression : 55-733
Ajout : du
Ajout : budget et le ministre chargé
du
Suppression : 26
Ajout : tourisme
Suppression : mai
Ajout : peuvent
Suppression : 1955
Ajout : fixer
Suppression : modifié
Ajout : chaque
Suppression : portant
Ajout : année,
Suppression : codification
Ajout : après l'arrêté des comptes
,
Ajout : le montant du dividende prélevé sur le résultat net comptable et sur les réserves
en application de
Ajout : l'article 79 de
la loi n°
Suppression : 55-360
Ajout : 2001-1276
Suppression : du
Ajout : portant
Suppression : 3
Ajout : loi
Suppression : avril
Ajout : de
Suppression : 1955,
Ajout : finances
Suppression : et
Ajout : rectificative
Suppression : aménagement
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : 2001.
Suppression : textes
Ajout : L'absence
Suppression : relatifs
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : décision
Suppression : contrôle
Ajout : expresse
Suppression : économique
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : financier
Ajout : chargé
de
Suppression : l'Etat.
Ajout : l'économie
Suppression : Le
Ajout : et
Suppression : membre
Ajout : des
Ajout : finances,
du
Suppression : corps
Ajout : ministre
Ajout : chargé
du
Suppression : contrôle
Ajout : budget
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : économique
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : financier
Ajout : chargé
Suppression : dispose
Ajout : du
Ajout : tourisme dans les deux mois suivant l'arrêté
des
Suppression : mêmes
Ajout : comptes
Suppression : pouvoirs
Ajout : vaut
Suppression : dans
Ajout : renonciation
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : sociétés
Ajout : l'Etat
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : l'agence
Ajout : prélever
Suppression : acquiert
Ajout : un
Ajout : dividende sur
le
Suppression : contrôle
Ajout : résultat de l'année
.
Ajout : III. - Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.