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215 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : I.Suppression : membreAjout : -Suppression : duAjout : LesSuppression : corpsAjout : délibérationsAjout : mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du Suppression : contrôleAjout : ministreSuppression : généralAjout : chargéSuppression : économique
Ajout : de
Ajout : l'économie
et
Suppression : financier
Ajout : des
Suppression : assure
Ajout : finances
Ajout : et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les autres délibérations sont exécutoires si
le
Suppression : contrôle
Ajout : ministre
Suppression : économique
Ajout : chargé
Ajout : de l'économie
et
Suppression : financier
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Suppression : l'agence
Ajout : ou
Ajout : le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition
dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : délai
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : quinze
Ajout : jours suivant la notification qui lui en a été faite. II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances,
le
Suppression : décret
Ajout : ministre
Suppression : n°
Ajout : chargé
Suppression : 55-733
Ajout : du
Ajout : budget et le ministre chargé
du
Suppression : 26
Ajout : tourisme
Suppression : mai
Ajout : peuvent
Suppression : 1955
Ajout : fixer
Suppression : modifié
Ajout : chaque
Suppression : portant
Ajout : année,
Suppression : codification
Ajout : après l'arrêté des comptes
,
Ajout : le montant du dividende prélevé sur le résultat net comptable et sur les réserves
en application de
Ajout : l'article 79 de
la loi n°
Suppression : 55-360
Ajout : 2001-1276
Suppression : du
Ajout : portant
Suppression : 3
Ajout : loi
Suppression : avril
Ajout : de
Suppression : 1955,
Ajout : finances
Suppression : et
Ajout : rectificative
Suppression : aménagement
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : 2001.
Suppression : textes
Ajout : L'absence
Suppression : relatifs
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : décision
Suppression : contrôle
Ajout : expresse
Suppression : économique
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : financier
Ajout : chargé
de
Suppression : l'Etat.
Ajout : l'économie
Suppression : Le
Ajout : et
Suppression : membre
Ajout : des
Ajout : finances,
du
Suppression : corps
Ajout : ministre
Ajout : chargé
du
Suppression : contrôle
Ajout : budget
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : économique
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : financier
Ajout : chargé
Suppression : dispose
Ajout : du
Ajout : tourisme dans les deux mois suivant l'arrêté
des
Suppression : mêmes
Ajout : comptes
Suppression : pouvoirs
Ajout : vaut
Suppression : dans
Ajout : renonciation
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : sociétés
Ajout : l'Etat
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : l'agence
Ajout : prélever
Suppression : acquiert
Ajout : un
Ajout : dividende sur
le
Suppression : contrôle
Ajout : résultat de l'année
.
Ajout : III. - Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.