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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
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I.Suppression : -Suppression : Les délibérations mentionnées aux Suppression : 2°, 5°, 6° et 9° de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 411-15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les Ajout : délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite. II.Suppression :