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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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