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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 janvier 2007 au 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Cette autorité dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
L'agence est soumise
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : régime
Ajout : dispositions
Suppression : financier
Ajout : des
Ajout : titres Ier
et
Suppression : comptable
Ajout : III
Suppression : défini
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : décret
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : articles
Ajout : 2012-1246
Suppression : 151
Ajout : du
Ajout : 7 novembre 2012 relatif
à
Suppression : 153
Ajout : la
Ajout : gestion budgétaire
et
Suppression : 190
Ajout : comptable
Ajout : publique
à
Suppression : 225
Ajout : l'exception
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : 29
Ajout : 2°
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1962
Ajout : l'article
Suppression : portant
Ajout : 175,
Suppression : règlement
Ajout : des
Suppression : général
Ajout : articles
Suppression : sur
Ajout : 178
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : comptabilité
Ajout : 185,
Suppression : publique
Ajout : 204
Ajout : à 208 et 220 à 228
ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Cette autorité dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.