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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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150 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'agence Suppression : prestatairesAjout : est Suppression : deAjout : soumise Suppression : servicesAjout : au Suppression : payablesAjout : régime Ajout : financier et comptable défini par les articles 151 à Suppression : l'aideAjout : 153 Suppression : de
Ajout : et
Suppression : chèques-vacances
Ajout : 190
Suppression : doivent
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : 225
Suppression : préalable
Ajout : du
Suppression : avoir
Ajout : décret
Suppression : signé
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : 29
Suppression : convention
Ajout : décembre
Suppression : avec
Ajout : 1962
Suppression : l'Agence
Ajout : portant
Suppression : nationale
Ajout : règlement
Suppression : pour
Ajout : général
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : chèques-vacances.
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : comptabilité
Suppression : signer
Ajout : publique
Suppression : cette
Ajout : ainsi
Suppression : convention,
Ajout : qu'au
Suppression : les
Ajout : contrôle
Suppression : prestataires
Ajout : économique
Ajout : et financier
de
Suppression : services
Ajout : l'Etat
Suppression : en
Ajout : tel
Suppression : cause
Ajout : que
Suppression : doivent
Ajout : défini
Suppression : avoir
Ajout : par
Suppression : préalablement
Ajout : le
Suppression : justifié
Ajout : décret
Suppression : qu'ils
Ajout : n°
Suppression : exercent
Ajout : 53-707
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : activité
Ajout : 9
Suppression : conformément
Ajout : août
Suppression : à
Ajout : 1953
Suppression : la
Ajout : modifié
Suppression : réglementation
Ajout : relatif
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : contrôle
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : applicable
Ajout : l'Etat
Ajout : sur les entreprises publiques nationales
et
Suppression : qu'ils
Ajout : certains
Suppression : présentent
Ajout : organismes
Suppression : des
Ajout : ayant
Suppression : garanties
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : objet
Suppression : moralité
Ajout : d'ordre
Ajout : économique ou social
et
Ajout : le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier
de
Suppression : solvabilité
Ajout : l'Etat
.
Suppression : Cette
Ajout : Les
Suppression : convention,
Ajout : attributions
Suppression : valable
Ajout : de
Suppression : cinq
Ajout : l'autorité
Suppression : ans
Ajout : chargée
Suppression : et
Ajout : du
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Ajout : contrôle
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Ajout : et
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Ajout : l'Etat
Suppression : par
Ajout : et
les
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Ajout : d'exercice
de
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Ajout : son
Suppression : des
Ajout : contrôle
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Ajout : sont
Suppression : prévus
Ajout : précisées
Ajout : en tant que de besoin
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Suppression : dernier
Ajout : conjoint
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : l'article
Ajout : chargé
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 411-3.
Ajout : tourisme
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : prestataires
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : services
Ajout : chargé
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : ont
Ajout : budget.
Suppression : signé
Ajout : Cette
Suppression : cette
Ajout : autorité
Suppression : convention
Ajout : dispose
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : réputés
Ajout : mêmes
Suppression : remplir
Ajout : pouvoirs
Ajout : dans
les
Suppression : conditions
Ajout : sociétés
Suppression : fixées
Ajout : dont
Suppression : à
Ajout : l'agence
Suppression : l'article
Ajout : acquiert
Suppression : L
Ajout : le contrôle
.
Suppression : 411-1
Ajout : L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget
.