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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés118 mots supprimés
Suppression : Si leAjout : L'état Suppression : prestataireAjout : prévisionnel de Suppression : services ne remplit plus les conditions requises pour signer la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements caractérisés à l'égard desAjout : recettes Suppression : détenteursAjout : et de Suppression : chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ouAjout : dépenses Suppression : fournis,Ajout : de