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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

39 mots ajoutés208 mots supprimés

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chèques-vacances doivent porter à l'encre et en caractères apparents les mentions suivantes : 1° Adresse de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ; 2° Montant de la valeur libératoire du titre ; 3° Indication de l'année civile d'émission ; 4° Indication de la date limite de validité, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article L. 411-12 ; 5° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ; 6° Nom et adresse de l'organisme à caractère social mentionné à l'article L. 411-18 ou de l'employeur ; 7° Nom et adresse du titulaire des chèques-vacances ; 8° Nom et adresse du prestataire de services auquel le titre est remis ; 9° Les sanctions pénales prévues par l'article R. 411-26. L'agence appose les mentions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus au recto du titre et, au verso, la mention visée au 9° ci-dessus. Les mentions visées au 7° ci-dessus sont apposées au recto par le titulaire, l'employeur ou l'organisme à caractère social. Les mentions visées au 8° ci-dessus sont apposées au recto par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances. La signature de l'agent comptable de l'agence est apposée au recto.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : chèques-vacances doivent porter à l'encre et en caractères apparents~~Ajout : dépenses ~~Suppression : les~~Ajout : de ~~Suppression : mentions~~Ajout : l'agence ~~Suppression : suivantes~~Ajout : comprennent : 1° Suppression : Adresse de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ; 2° Montant de la valeur libératoire du titre ; 3° Indication de l'année civile d'émission ; 4° Indication de la date limite de validité, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article L. 411-12 ; 5° Numéro dans une sérieAjout : Les ~~Suppression : continue~~Ajout : frais de ~~Suppression : nombres caractérisant l'émission~~Ajout : personnel ; ~~Suppression : 6~~Ajout : 2° ~~Suppression : Nom et adresse de l'organisme à caractère social mentionné à l'article L. 411-18~~Ajout : Les ~~Suppression : ou~~Ajout : frais de ~~Suppression : l'employeur~~Ajout : fonctionnement ; ~~Suppression : 7~~Ajout : 3° ~~Suppression : Nom et adresse~~Ajout : Les ~~Suppression : du~~Ajout : dépenses ~~Suppression : titulaire~~Ajout : d'acquisition des ~~Suppression : chèques-vacances ; 8°~~Ajout : biens ~~Suppression : Nom~~Ajout : mobiliers et ~~Suppression : adresse du prestataire de services auquel le titre est remis~~Ajout : immobiliers ; ~~Suppression : 9~~Ajout : 4° Les ~~Suppression : sanctions pénales prévues par l'article R. 411-26. L'agence appose les mentions~~Ajout : aides ~~Suppression : visées~~Ajout : définies aux ~~Suppression : 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus au recto~~Ajout : articles ~~Suppression : du~~Ajout : L. ~~Suppression : titre~~Ajout : 411-13 et~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : au verso, la mention visée au 9° ci-dessus~~Ajout : L. ~~Suppression : Les mentions visées~~Ajout : 411-14 ~~Suppression : au~~Ajout : ; ~~Suppression : 7~~Ajout : 5° ~~Suppression : ci-dessus sont apposées au recto par~~Ajout : De ~~Suppression : le~~Ajout : façon ~~Suppression : titulaire~~Ajout : générale, ~~Suppression : l'employeur ou l'organisme à caractère social. Les mentions visées au 8° ci-dessus sont apposées au recto par le~~Ajout : toutes ~~Suppression : prestataire~~Ajout : les ~~Suppression : de~~Ajout : dépenses ~~Suppression : services~~Ajout : nécessaires à ~~Suppression : la réception du chèque-vacances. La signature de l'agent comptable~~Ajout : l'accomplissement de ~~Suppression : l'agence est apposée au~~Ajout : ses ~~Suppression : recto~~Ajout : missions.