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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 13 mars 2015
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément " vacances adaptées organisées ". La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article R. 412-11, de la licence d'agent de voyages mentionnée aux articles R.* 212-42 à R. 212-44.
Nouvelle version :
Tout ressortissant d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8
Ajout :
, sans être établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément " vacances adaptées organisées ". La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de la région Ile-de-France
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : La
Suppression : est
Ajout : demande
Suppression : accompagnée
Ajout : d'agrément
,
Suppression : outre
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : pièces
Suppression : dossier
Ajout : jointes
Suppression : prévu
Ajout : et
Ajout : les éventuels justificatifs sont rédigés en langue française, ou,
à
Suppression : l'article
Ajout : défaut,
Suppression : R
Ajout : accompagnés d'une traduction
.
Suppression : 412-11,
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : demandeur
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : licence
Ajout : a
Suppression : d'agent
Ajout : obtenu
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : voyages
Ajout : son
Suppression : mentionnée
Ajout : pays
Suppression : aux
Ajout : d'origine
Suppression : articles
Ajout : un
Suppression : R.*
Ajout : titre
Suppression : 212-42
Ajout : d'effet
Ajout : équivalent
à
Suppression : R.
Ajout : l'agrément
Suppression : 212-44
Ajout : " vacances adaptées organisées " produit les justificatifs nécessaires pour en attester