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Ajout : I.-Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publiqueAjout : , Suppression : ouAjout : les Ajout : pharmaciens inspecteurs de santé publique, les Ajout : ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires ainsi que les inspecteurs Ajout : et contrôleurs des agences régionales de santé Suppression : ayantAjout : désignés Ajout : à cette fin par le directeur général de l'agence régionale de santé et les personnels des services déconcentrés de la Suppression : qualitéAjout : protection Ajout : judiciaire de Suppression : médecinAjout : la Ajout : jeunesse exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances ainsi que des lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu de vacancesAjout : . Ajout : Le contrôle est effectué dans les conditions définies au II de l'article L. 412-2 . Les agents sont habilités et Ajout : assermentés dans les conditions définies par les articles R. 331-6 et R. 331-6-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent se faire accompagner par toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l' article L. 1421-1 du code de la santé publique . II.-Les agents mentionnés au premier alinéa du I vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à Ajout : l'article R. 412-14 Ajout : du présent code. Suppression : IlAjout : Ils Suppression : leurAjout : contrôlent Suppression : appartientAjout : également Suppression : notammentAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : s'assurerAjout : dans Suppression : deAjout : lesquelles Ajout : l'organisateur assure sur place la sécurité des lieux et des personnes Suppression : ainsi queAjout : et Suppression : deAjout : préserve l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci. Ajout : III.-A l'issue de leur contrôle, ils établissent Suppression : soit un Suppression : constatAjout : rapport Suppression : deAjout : qui Suppression : conformité,Ajout : constate Suppression : soitAjout : ou Suppression : desAjout : non Suppression : observationsAjout : la Suppression : précisesAjout : conformité Suppression : pourAjout : des Suppression : améliorerAjout : conditions Suppression : l'organisationAjout : d'accueil et Suppression : l'accompagnementAjout : d'accompagnement des personnes accueillies, Suppression : soitAjout : assorti Suppression : unAjout : le Ajout : cas échéant d'observations et de propositions d'amélioration. Ce rapport Suppression : circonstanciéAjout : est Ajout : adressé au préfet de départementSuppression : ,Ajout : . Suppression : siAjout : IV.-La Suppression : lesAjout : constatation Suppression : conditionsAjout : des Suppression : d'accueilAjout : infractions, Suppression : neAjout : par Suppression : sontAjout : les Suppression : pasAjout : personnes Suppression : conformesAjout : habilitées et Suppression : sontAjout : assermentées Suppression : deAjout : à Suppression : natureAjout : cet Ajout : effet, donne lieu à Suppression : mettreAjout : l'établissement Suppression : enAjout : d'un Suppression : dangerAjout : procès-verbal Suppression : lesAjout : transmis Suppression : personnesAjout : au Suppression : accueilliesAjout : procureur de la République.