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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 13 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci. A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des personnes accueillies, soit un rapport circonstancié au préfet de département, si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature à mettre en danger les personnes accueillies.
Nouvelle version :
Les inspecteurs Suppression : des
Ajout : de
Suppression : affaires
Ajout : l'action
Suppression : sanitaires
Ajout : sanitaire
et
Suppression : sociales ou
Ajout : sociale,
les médecins inspecteurs de santé publique
Ajout : ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin
exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à R. 412-14
Ajout :
. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci. A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des personnes accueillies, soit un rapport circonstancié au préfet de département, si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature à mettre en danger les personnes accueillies.