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Version en vigueur du 13 mars 2015 au 20 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la personne physique ou morale agréée à l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour. En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du séjour. L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées agréé. Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément " vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu, comporte des informations mensongères ou inexactes ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.

Ajout : I.-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15Ajout : , peut procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la personne physique ou morale agréée ~~Suppression : à l'organisme agréé~~ et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour. En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du séjour. Ajout : II.-L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées agréé. Ajout : Il informe, sans délai, le préfet du département de la liste et de la destination des personnes évacuées ou rapatriées et des modalités de mise en œuvre associées. III.-Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément ~~Suppression : "~~Ajout : “ vacances adaptées organisées ~~Suppression : "~~Ajout : ” n'a pas été obtenu, comporte des informations mensongères ou inexactesAjout : , Ajout : est suspendu ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié ~~Suppression : d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé~~Ajout : établi ~~Suppression : publique~~Ajout : par ~~Suppression : ou~~Ajout : les ~~Suppression : d'un~~Ajout : personnels ~~Suppression : inspecteur~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : de~~Ajout : au ~~Suppression : l'agence~~Ajout : premier ~~Suppression : régionale~~Ajout : alinéa de ~~Suppression : santé ayant la qualité~~Ajout : l'article ~~Suppression : de~~Ajout : R. ~~Suppression : médecin~~Ajout : 412-15 et en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.Ajout : Le préfet informe de sa décision l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.