Article L421-1

Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée spécifiques aux prestations d'hébergement à usage touristique sont prévues par l' article L. 213-260 du code des impositions sur les biens et services et les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3, de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du même code.