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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les règles Suppression : relatives àAjout : de la taxe sur la valeur ajoutée Suppression : applicableAjout : spécifiques aux Suppression : locationsprestations
Ajout :
Suppression : occasionnelles,
Ajout : d'hébergement
Suppression : permanentes
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : usage
Suppression : saisonnières
Ajout : touristique
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : logements
Ajout : prévues
Suppression : meublés
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : l'
Suppression : garnis
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : usage
Ajout : 213-260
Suppression : d'habitation
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : code
Suppression : fixées
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : impositions
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : 4°
Ajout : les
Ajout : biens et services et les dispositions du paragraphe 3