Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 septembre 2026
Texte intégral
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.