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Les règles Suppression : relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée Suppression : applicableAjout : spécifiques aux Suppression : prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateursAjout : opérateurs de Suppression : circuits touristiquesAjout : voyage sont Suppression : fixéesAjout : prévues par les Suppression : articles 262 bis et 263Ajout : dispositions du Suppression : code général des impôts, leAjout : chapitre Suppression : eAjout : III du Suppression : 1Ajout : titre Suppression : deAjout : IV Suppression : l'articleAjout : du Suppression : 266Ajout : livre Suppression : etAjout : II Suppression : leAjout : du Suppression : 2°Ajout : code Suppression : duAjout : des Suppression : IIAjout : impositions Suppression : deAjout : sur Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 267Ajout : biens Suppression : duAjout : et Suppression : mêmeAjout : services Suppression : code.