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Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduits : Suppression : " Art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales. Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au Suppression : secondAjout : deuxième alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. Ajout : Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. Art. L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales. La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil municipal. Art. L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Art. L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales. Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par personne et par nuitée. Art. L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. Art. L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales : 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. Suppression : " " Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes : 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ; 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine. Art. L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales. Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes. Art. L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Art. L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36. Suppression : " " Art. L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues à l'article L. 2333-37 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée. Art. L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales. Suppression : LeAjout : Un Suppression : tarifAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : Conseil Suppression : taxeAjout : d'Etat Ajout : détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de Suppression : séjourAjout : procéder Suppression : estAjout : en Suppression : fixéAjout : cas d'infraction, pour Suppression : chaqueAjout : le Suppression : natureAjout : recouvrement Ajout : du principal et Suppression : pourAjout : des Suppression : chaqueAjout : pénalités Suppression : catégorieAjout : de Suppression : d'hébergementAjout : la taxe, Suppression : parAjout : ainsi Suppression : personneAjout : que Suppression : etAjout : les Suppression : parAjout : conditions Suppression : nuitéeAjout : dans Suppression : deAjout : lesquelles Suppression : séjour.Ajout : sont Suppression : IlAjout : jugées Suppression : estAjout : les Suppression : arrêtéAjout : réclamations. Suppression : parAjout : Art. Suppression : délibérationAjout : L. Suppression : duAjout : 2333-41 Suppression : conseilAjout : du Suppression : municipalAjout : code Suppression : conformémentAjout : général Suppression : àAjout : des Suppression : unAjout : collectivités Suppression : barèmeAjout : territoriales. Suppression : établiAjout : La Suppression : parAjout : taxe Suppression : décretAjout : de Suppression : surAjout : séjour Suppression : laAjout : forfaitaire Suppression : baseAjout : est Suppression : duAjout : établie Suppression : classementAjout : sur Suppression : officielAjout : les Suppression : desAjout : logeurs, Suppression : hébergementsAjout : hôteliers et Suppression : installationsAjout : propriétaires Suppression : accueillantAjout : qui Ajout : hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29. Suppression : LeAjout : Elle Suppression : tarifAjout : est Suppression : neAjout : assise Suppression : peutAjout : sur Suppression : êtreAjout : la Suppression : inférieurAjout : capacité Suppression : àAjout : d'accueil Suppression : 0,2Ajout : et Suppression : euro,Ajout : le Suppression : niAjout : nombre Suppression : supérieurAjout : de Ajout : nuitées comprises à Suppression : 1,5Ajout : la Suppression : euro,Ajout : fois Suppression : parAjout : dans Suppression : personneAjout : la Ajout : période d'ouverture de l'établissement et Ajout : la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28. La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par Suppression : nuitéeAjout : décret en Conseil d'Etat. Art. L. Suppression : 2333-31Ajout : 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour Ajout : forfaitaire les Suppression : enfantsAjout : établissements Suppression : deAjout : exploités Ajout : depuis moins de Suppression : treizeAjout : deux ans. Art. L. Suppression : 2333-32Ajout : 2333-42 du code général des collectivités territoriales. Suppression : SontAjout : Le Suppression : exemptésAjout : tarif de la taxe de séjour Suppression : dansAjout : forfaitaire Suppression : lesAjout : est Suppression : stationsAjout : fixé Suppression : hydrominérales,Ajout : avant Suppression : climatiquesAjout : le Suppression : etAjout : début Suppression : uvalesAjout : de Suppression : :Ajout : la Suppression : 1°Ajout : période Suppression : LesAjout : de Suppression : personnesAjout : perception, Suppression : quiAjout : par Suppression : sontAjout : délibération Suppression : exclusivementAjout : du Suppression : attachéesAjout : conseil Suppression : auxAjout : municipal, Suppression : maladesAjout : conformément Suppression : ;Ajout : à Suppression : 2°Ajout : un Suppression : LesAjout : barème Suppression : mutilés,Ajout : établi Suppression : lesAjout : par Suppression : blessésAjout : décret Ajout : pour chaque nature et Suppression : lesAjout : pour Suppression : maladesAjout : chaque Suppression : duAjout : catégorie Suppression : faitAjout : d'hébergement Suppression : deAjout : sur la Suppression : guerre.Ajout : base Suppression : "Ajout : du Suppression : "Ajout : classement Suppression : Art.Ajout : officiel Suppression : L.Ajout : des Suppression : 2333-34Ajout : hébergements Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : installations Suppression : généralAjout : accueillant Suppression : desAjout : les Suppression : collectivitésAjout : personnes Suppression : territorialesAjout : visées à l'article L. Ajout : 2333-29. Le Suppression : conseilAjout : tarif Suppression : municipalAjout : ne peutSuppression : , Suppression : parAjout : être Suppression : délibération,Ajout : inférieur Suppression : prévoirAjout : à Suppression : l'exemptionAjout : 0,2 Suppression : desAjout : euro, Suppression : personnesAjout : ni Suppression : :Ajout : supérieur Ajout : à 1Suppression : °Ajout : ,5 Suppression : QuiAjout : euro, par Suppression : leur travailAjout : unité Suppression : ouAjout : de Suppression : leurAjout : capacité Suppression : profession,Ajout : d'accueil Suppression : participentAjout : et Suppression : auAjout : par Suppression : fonctionnementAjout : nuitée. Suppression : etAjout : Le Suppression : auAjout : montant Suppression : développementAjout : total de la Suppression : station ; 2° QuiAjout : taxe Suppression : occupentAjout : peut Suppression : desAjout : être Suppression : locauxAjout : réduit Suppression : dontAjout : par Suppression : leAjout : application Suppression : loyerAjout : d'un Suppression : estAjout : coefficient Suppression : inférieurAjout : destiné à Suppression : unAjout : tenir Suppression : montantAjout : compte Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : détermine.Ajout : la Suppression : Art.Ajout : fréquentation Suppression : L.Ajout : habituelle Suppression : 2333-35Ajout : des Suppression : duAjout : établissements Suppression : codeAjout : d'hébergement Suppression : généralAjout : pendant Suppression : desAjout : la Suppression : collectivitésAjout : période Suppression : territorialesAjout : de perception. Le Suppression : décretAjout : conseil Suppression : quiAjout : municipal fixe le Suppression : barème détermine,Ajout : coefficient Suppression : s'ilAjout : par Suppression : yAjout : nature Suppression : aAjout : d'hébergement Suppression : lieu,Ajout : et Suppression : lesAjout : pour Suppression : catégoriesAjout : tout Suppression : d'établissementsAjout : le Suppression : dansAjout : territoire Suppression : lesquelsAjout : de la Suppression : taxe de séjourAjout : commune Suppression : n'estAjout : au Suppression : pasAjout : plus Suppression : perçueAjout : tard Suppression : etAjout : deux Suppression : lesAjout : mois Suppression : atténuationsAjout : avant Suppression : etAjout : le Suppression : exemptionsAjout : premier Suppression : autoriséesAjout : jour Suppression : pourAjout : de Suppression : certainesAjout : la Suppression : catégoriesAjout : période de Suppression : personnesAjout : perception. Art. L. Suppression : 2333-36Ajout : 2333-43 du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. Suppression : 2333-30Ajout : 2333-42, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Art. L. Suppression : 2333-37Ajout : 2333-44 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour Ajout : forfaitaire est Suppression : perçueAjout : versée Ajout : au receveur municipal par les logeurs, hôteliersSuppression : , Suppression : propriétaires ou autres intermédiaires quiAjout : et Suppression : versent,Ajout : propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipalSuppression : , sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. Suppression : 2333-29 à L. 2333-36. " " Art. L. Suppression : 2333-39Ajout : 2333-46 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliersSuppression : , Suppression : propriétaires ouAjout : et Suppression : autresAjout : propriétaires Suppression : intermédiairesAjout : ainsi Suppression : etAjout : que les justificatifs qu'ils doivent fournir Suppression : pourAjout : au Suppression : leAjout : moment Ajout : du versement de la taxeSuppression : de séjour. Suppression : Ce décretAjout : Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues à l'article L. Suppression : 2333-37Ajout : 2333-44 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privéeSuppression : . Suppression : Art.Ajout : et Suppression : L.Ajout : détermine Suppression : 2333-40Ajout : les Ajout : modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du Suppression : codeAjout : principal Suppression : généralAjout : et des Suppression : collectivitésAjout : pénalités Suppression : territorialesAjout : de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. Art. L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque, en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande. Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.Suppression : "