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Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduits : Suppression : " Art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales. Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au Suppression : secondAjout : deuxième alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
Ajout : Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent.
Art. L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales. La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil municipal. Art. L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Art. L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales. Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par personne et par nuitée. Art. L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. Art. L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales : 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.
Suppression : " "
Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes : 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ; 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine. Art. L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales. Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes. Art. L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Art. L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36.
Suppression : " "
Art. L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues à l'article L. 2333-37 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée. Art. L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales.
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : tarif
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : taxe
Ajout : d'Etat
Ajout : détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu
de
Suppression : séjour
Ajout : procéder
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : fixé
Ajout : cas d'infraction
, pour
Suppression : chaque
Ajout : le
Suppression : nature
Ajout : recouvrement
Ajout : du principal
et
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : pénalités
Suppression : catégorie
Ajout : de
Suppression : d'hébergement
Ajout : la taxe
,
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : personne
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : conditions
Suppression : nuitée
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : lesquelles
Suppression : séjour.
Ajout : sont
Suppression : Il
Ajout : jugées
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : arrêté
Ajout : réclamations.
Suppression : par
Ajout : Art.
Suppression : délibération
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 2333-41
Suppression : conseil
Ajout : du
Suppression : municipal
Ajout : code
Suppression : conformément
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : collectivités
Suppression : barème
Ajout : territoriales.
Suppression : établi
Ajout : La
Suppression : par
Ajout : taxe
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : séjour
Suppression : la
Ajout : forfaitaire
Suppression : base
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : établie
Suppression : classement
Ajout : sur
Suppression : officiel
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : logeurs,
Suppression : hébergements
Ajout : hôteliers
et
Suppression : installations
Ajout : propriétaires
Suppression : accueillant
Ajout : qui
Ajout : hébergent
les personnes visées à l'article L. 2333-29.
Suppression : Le
Ajout : Elle
Suppression : tarif
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : assise
Suppression : peut
Ajout : sur
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : inférieur
Ajout : capacité
Suppression : à
Ajout : d'accueil
Suppression : 0,2
Ajout : et
Suppression : euro,
Ajout : le
Suppression : ni
Ajout : nombre
Suppression : supérieur
Ajout : de
Ajout : nuitées comprises
à
Suppression : 1,5
Ajout : la
Suppression : euro,
Ajout : fois
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : personne
Ajout : la
Ajout : période d'ouverture de l'établissement
et
Ajout : la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28. La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées
par
Suppression : nuitée
Ajout : décret en Conseil d'Etat
. Art. L.
Suppression : 2333-31
Ajout : 2333-41-1
du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour
Ajout : forfaitaire
les
Suppression : enfants
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : exploités
Ajout : depuis
moins de
Suppression : treize
Ajout : deux
ans. Art. L.
Suppression : 2333-32
Ajout : 2333-42
du code général des collectivités territoriales.
Suppression : Sont
Ajout : Le
Suppression : exemptés
Ajout : tarif
de la taxe de séjour
Suppression : dans
Ajout : forfaitaire
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : stations
Ajout : fixé
Suppression : hydrominérales,
Ajout : avant
Suppression : climatiques
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : début
Suppression : uvales
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : la
Suppression : 1°
Ajout : période
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : personnes
Ajout : perception,
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : délibération
Suppression : exclusivement
Ajout : du
Suppression : attachées
Ajout : conseil
Suppression : aux
Ajout : municipal,
Suppression : malades
Ajout : conformément
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 2°
Ajout : un
Suppression : Les
Ajout : barème
Suppression : mutilés,
Ajout : établi
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : blessés
Ajout : décret
Ajout : pour chaque nature
et
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : malades
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : catégorie
Suppression : fait
Ajout : d'hébergement
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : guerre.
Ajout : base
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : classement
Suppression : Art.
Ajout : officiel
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 2333-34
Ajout : hébergements
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : installations
Suppression : général
Ajout : accueillant
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : collectivités
Ajout : personnes
Suppression : territoriales
Ajout : visées à l'article L
.
Ajout : 2333-29.
Le
Suppression : conseil
Ajout : tarif
Suppression : municipal
Ajout : ne
peut
Suppression : ,
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : délibération,
Ajout : inférieur
Suppression : prévoir
Ajout : à
Suppression : l'exemption
Ajout : 0,2
Suppression : des
Ajout : euro,
Suppression : personnes
Ajout : ni
Suppression : :
Ajout : supérieur
Ajout : à
1
Suppression : °
Ajout : ,5
Suppression : Qui
Ajout : euro
, par
Suppression : leur travail
Ajout : unité
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : capacité
Suppression : profession,
Ajout : d'accueil
Suppression : participent
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : fonctionnement
Ajout : nuitée.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : montant
Suppression : développement
Ajout : total
de la
Suppression : station ; 2° Qui
Ajout : taxe
Suppression : occupent
Ajout : peut
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Suppression : locaux
Ajout : réduit
Suppression : dont
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : loyer
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : coefficient
Suppression : inférieur
Ajout : destiné
à
Suppression : un
Ajout : tenir
Suppression : montant
Ajout : compte
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : détermine.
Ajout : la
Suppression : Art.
Ajout : fréquentation
Suppression : L.
Ajout : habituelle
Suppression : 2333-35
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : établissements
Suppression : code
Ajout : d'hébergement
Suppression : général
Ajout : pendant
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : collectivités
Ajout : période
Suppression : territoriales
Ajout : de perception
. Le
Suppression : décret
Ajout : conseil
Suppression : qui
Ajout : municipal
fixe le
Suppression : barème détermine,
Ajout : coefficient
Suppression : s'il
Ajout : par
Suppression : y
Ajout : nature
Suppression : a
Ajout : d'hébergement
Suppression : lieu,
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : catégories
Ajout : tout
Suppression : d'établissements
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : territoire
Suppression : lesquels
Ajout : de
la
Suppression : taxe de séjour
Ajout : commune
Suppression : n'est
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : plus
Suppression : perçue
Ajout : tard
Suppression : et
Ajout : deux
Suppression : les
Ajout : mois
Suppression : atténuations
Ajout : avant
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : exemptions
Ajout : premier
Suppression : autorisées
Ajout : jour
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : certaines
Ajout : la
Suppression : catégories
Ajout : période
de
Suppression : personnes
Ajout : perception
. Art. L.
Suppression : 2333-36
Ajout : 2333-43
du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L.
Suppression : 2333-30
Ajout : 2333-42
, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Art. L.
Suppression : 2333-37
Ajout : 2333-44
du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour
Ajout : forfaitaire
est
Suppression : perçue
Ajout : versée
Ajout : au receveur municipal
par les logeurs, hôteliers
Suppression : ,
Suppression : propriétaires ou autres intermédiaires qui
Ajout : et
Suppression : versent,
Ajout : propriétaires
aux dates fixées par délibération du conseil municipal
Suppression : , sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L
.
Suppression : 2333-29 à L. 2333-36. " "
Art. L.
Suppression : 2333-39
Ajout : 2333-46
du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers
Suppression : ,
Suppression : propriétaires ou
Ajout : et
Suppression : autres
Ajout : propriétaires
Suppression : intermédiaires
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
les justificatifs qu'ils doivent fournir
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : moment
Ajout : du
versement de la taxe
Suppression : de séjour
.
Suppression : Ce décret
Ajout : Il
fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues à l'article L.
Suppression : 2333-37
Ajout : 2333-44
dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée
Suppression : .
Suppression : Art.
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : détermine
Suppression : 2333-40
Ajout : les
Ajout : modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement
du
Suppression : code
Ajout : principal
Suppression : général
Ajout : et
des
Suppression : collectivités
Ajout : pénalités
Suppression : territoriales
Ajout : de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations
. Art. L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque, en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande. Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.