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Les règles relatives à la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond sont fixées par les articles L. 2333-81 à L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : "Ajout : Art. L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales. Une redevance pour l'accès aux Suppression : pistesAjout : installations Suppression : deAjout : et Ajout : aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond Suppression : balisées et Suppression : régulièrementAjout : aux Suppression : daméesAjout : loisirs Suppression : etAjout : de Suppression : auxAjout : neige Suppression : installationsAjout : non Suppression : collectivesAjout : motorisés Suppression : destinéesAjout : autres Ajout : que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique Suppression : du ski de Suppression : fondAjout : ces Ajout : activités peut être instituée Suppression : surAjout : par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte Ajout : un tel site, ou de Suppression : telsAjout : l'établissement Ajout : de coopération intercommunal compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipementsAjout : d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Suppression : LeAjout : Chaque Suppression : conseilAjout : année, Suppression : municipalAjout : une Suppression : fixeAjout : délibération Suppression : annuellementAjout : fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.Ajout : L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. " "Ajout : Art. L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales. Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fondAjout : et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.Ajout : " "Ajout : Art. L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales. L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles L. Suppression : 342-30Ajout : 342-27 à L. Suppression : 342-32Ajout : 342-29 du code du tourisme peut percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la redevance prévue à l'article L. 2333-81.Ajout : "