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Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire. Suppression : Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvantAjout : Pour les Suppression : comptes annuels, le montant du droit d'entrée ouAjout : entreprises Suppression : droitAjout : mentionnées Suppression : d'adhésionAjout : à Suppression : applicableAjout : l'article Suppression : jusqu'àAjout : L. Suppression : l'assembléeAjout : 310-3-2 Suppression : généraleAjout : et Suppression : ordinaireAjout : régies Suppression : d'approbationAjout : par Suppression : desAjout : la Suppression : comptesAjout : présente Suppression : suivante.Ajout : section, Suppression : CeAjout : ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5 , R. 334-13 et R. 334-19 et Ajout : d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la Ajout : clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité Suppression : ajustéeAjout : effectivement Suppression : mentionnéeAjout : constituée Suppression : auxAjout : est Suppression : articlesAjout : inférieure Suppression : RAjout : au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance. Suppression : 334-41Ajout : Pour Ajout : les entreprises mentionnées à Suppression : RAjout : l'article L. Suppression : 334-44Ajout : 310-3-1 et Ajout : régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 et d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque Suppression : laAjout : les Suppression : margeAjout : fonds Suppression : deAjout : propres Suppression : solvabilitéAjout : éligibles Suppression : effectivementAjout : mentionnés Suppression : constituéeAjout : à Suppression : estAjout : l'article Suppression : inférieureAjout : L. Suppression : auAjout : 351-6 Suppression : montantAjout : sont Suppression : minimalAjout : insuffisants Suppression : réglementaireAjout : pour couvrir le capital de solvabilité requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.