Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire. Suppression : Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvantAjout : Pour les Suppression : comptes annuels, le montant du droit d'entrée ouAjout : entreprisesSuppression : droitAjout : mentionnéesSuppression : d'adhésionAjout : àSuppression : applicableAjout : l'articleSuppression : jusqu'à
Ajout : L.
Suppression : l'assemblée
Ajout : 310-3-2
Suppression : générale
Ajout : et
Suppression : ordinaire
Ajout : régies
Suppression : d'approbation
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : comptes
Ajout : présente
Suppression : suivante.
Ajout : section,
Suppression : Ce
Ajout : ce
montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5 , R. 334-13 et R. 334-19 et
Ajout : d'autre part le nombre de sociétaires constaté à
la
Ajout : clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de
solvabilité
Suppression : ajustée
Ajout : effectivement
Suppression : mentionnée
Ajout : constituée
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : articles
Ajout : inférieure
Suppression : R
Ajout : au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance
.
Suppression : 334-41
Ajout : Pour
Ajout : les entreprises mentionnées
à
Suppression : R
Ajout : l'article L
.
Suppression : 334-44
Ajout : 310-3-1
et
Ajout : régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 et
d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : marge
Ajout : fonds
Suppression : de
Ajout : propres
Suppression : solvabilité
Ajout : éligibles
Suppression : effectivement
Ajout : mentionnés
Suppression : constituée
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : inférieure
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 351-6
Suppression : montant
Ajout : sont
Suppression : minimal
Ajout : insuffisants
Suppression : réglementaire
Ajout : pour couvrir le capital de solvabilité requis
, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.