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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les modalités d'application du a et du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certaines prestations d'hébergement, cité à l'article L. 421-1 , sont définies par les articles 176 à 178 et 178 bis de l'annexe II ainsi que par l'article 30 de l'annexe IV au même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813670Cette aide générée porte sur Article D421-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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