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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 6 août 2015
Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21 . "
Nouvelle version :
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : sous-section
Suppression : 2333-43
Ajout : 1
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 2333-69
Ajout : section
Ajout : 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code
sont applicables
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : matière
Ajout : établissements
Ajout : publics
de
Ajout : coopération intercommunale qui ont institué la
taxe de séjour
Ajout : dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21. Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire