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Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l' article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales .
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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