Article D422-4 (version du 19 octobre 2019)

Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l' article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales .