Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11 . Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.
Nouvelle version :
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. Ajout : 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11~~Suppression :~~ . Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.