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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 9 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11. Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
Nouvelle version :
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. ~~Suppression : 412-1, L.~~ 412-2Ajout : , L. 422-3Ajout : , L. 422-4 et L. 422-11Ajout : . Pour l'application de l'article L. 422-3,

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.