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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015

Version en vigueur depuis le 21 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Nouvelle version :
Pour l'application ~~Suppression : des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 : 1° Les mots : " région " ou " département " sont~~Ajout : du ~~Suppression : remplacés~~Ajout : présent ~~par~~

Suppression :

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~~Suppression : collectivité départementale " ; 2° Les mots : "~~

préfet de région

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