Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés35 mots supprimés
Pour l'application Suppression : des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 : 1° Les mots : " région " ou " département " sontAjout : du Suppression : remplacésAjout : présent Suppression : parAjout : livre, les mots : "Suppression : collectivité départementale " ; 2° Les mots : " préfet de régionSuppression : " ou Suppression : "Ajout : : Ajout : "préfet de départementSuppression : " sont remplacés par le mot : "