Article R443-2 (version du 7 octobre 2006)

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".