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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
181 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Dans Suppression : casAjout : tous Suppression : deAjout : les Suppression : forceAjout : prospectus, Suppression : majeureAjout : affiches, Suppression : résultantAjout : circulaires, Suppression : d'intempériesAjout : notices, annonces
Ajout :
ou
Suppression : d'épizooties
Ajout : documents
Suppression : d'un
Ajout : quelconques
Suppression : caractère
Ajout : relatifs
Suppression : exceptionnel
Ajout : aux emprunts des sociétés
,
Suppression : un
Ajout : il
Suppression : décret
Ajout : doit
Suppression : pris
Ajout : être
Suppression : sur
Ajout : rappelé
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : manière
Suppression : du
Ajout : explicite
Suppression : ministre
Ajout : qu'un
Suppression : de
Ajout : privilège
Suppression : l'économie
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : institué
Ajout : au profit
des
Suppression : finances
Ajout : assurés
Ajout : par l'article L. 327-2
et
Suppression : du
Ajout : indiqué
Suppression : ministre
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'agriculture
Ajout : prêteur
,
Suppression : peut
Ajout : même
Suppression : autoriser
Ajout : s'il
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : assuré,
Suppression : plusieurs
Ajout : ne
Suppression : sociétés
Ajout : bénéficie
Suppression : régies
Ajout : d'aucun
Suppression : par
Ajout : privilège
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : présente
Ajout : les
Suppression : section,
Ajout : intérêts
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : épuisement
Ajout : le
Ajout : remboursement
de
Suppression : leurs
Ajout : cet
Suppression : ressources
Ajout : emprunt.
Suppression : disponibles,
Ajout : Cette
Suppression : à
Ajout : mention
Suppression : n'effectuer
Ajout : doit
Suppression : immédiatement
Ajout : figurer
Suppression : qu'un
Ajout : également
Suppression : règlement
Ajout : en
Suppression : partiel
Ajout : caractères
Ajout : apparents sur les titres d'emprunts. Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement
des
Suppression : sinistres
Ajout : intérêts
Suppression : dus
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : ces
Ajout : remboursement
Suppression : causes.
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : emprunts
Suppression : sociétés
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : ont
Ajout : la
Suppression : obtenu
Ajout : constitution
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : autorisation
Ajout : la
Suppression : doivent
Ajout : réserve
Suppression : affecter
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : amortissement
Suppression : priorité
Ajout : des
Suppression : tous
Ajout : emprunts.
Suppression : les
Ajout : Sur
Suppression : excédents
Ajout : autorisation
de
Suppression : recettes
Ajout : la
Suppression : constatés
Ajout : commission
Suppression : ultérieurement
Ajout : de contrôle des assurances
,
Suppression : au
Ajout : il
Suppression : paiement
Ajout : peut,
Suppression : du
Ajout : pendant
Suppression : solde
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : cinq
Suppression : l'indemnité
Ajout : années
Suppression : restant
Ajout : suivant
Suppression : dû
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : date
Suppression : chaque
Ajout : d'émission
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : droit.
Ajout : l'emprunt,
Suppression : Les
Ajout : être
Suppression : dispositions
Ajout : dérogé
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : cette
Suppression : article
Ajout : obligation.
Ajout : Celle-ci
ne
Suppression : s'appliquent
Ajout : s'applique
pas aux
Suppression : sociétés
Ajout : emprunts
Suppression : pratiquant
Ajout : contractés
Suppression : une
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : plusieurs
Ajout : constitution
Suppression : des
Ajout : et,
Suppression : branches
Ajout : éventuellement,
Suppression : mentionnées
Ajout : l'alimentation
Ajout : du fonds social complémentaire, ni
aux
Suppression : 20
Ajout : titres
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : 26
Ajout : emprunts
Ajout : subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Ajout : marge de solvabilité en application des articles
R.
Suppression : 321-1
Ajout : 334-3 et R
.
Ajout : 334-11 du présent code.